droit pénal et du droit des affaires

En vertu de l'article 38 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, "il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros".

Dans un arrêt rendu le 11 mars 2014, la Cour de cassation estime que ces dispositions n'ont pas lieu d'être appliquées s'agissant de la publication de pièces issues d'une instruction judiciaire en cours dans le cadre de l'affaire du "Mediator", dès lors que cette affaire a trait à un problème de santé publique et qu'informer à son sujet revêt un caractère d'intérêt général.