La cour europèenne des droits de l'homme

Notre cabinet vous conseille, vous oriente et vous défend devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Dans un premier temps, expliquez-nous les termes de votre dossier.

Après étude, nous serons en mesure de vous orienter et d'établir un devis quant à la faisabilité d'une procédure devant la Cour Européenne.

DEFINITION :

Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles.
La Convention Européenne des Droits de l'Homme est appliquée par la Cour. La France est tenue de respecter les droits énoncés dans la Convention.
Les juridictions nationales (Cour de cassation, Cour d'Appel, Tribunaux de Grande Instance…) doivent de ce fait appliquer la Convention.
Le fait de perdre son procès devant les plus hautes juridictions françaises n'est plus rédhibitoire.
En pratique, nous pouvons mener un véritable combat judiciaire à vos côtés pour faire reconnaître vos droits au niveau national.

QUI PEUT LA SAISIR ?

En tant que particulier vous pouvez la saisir directement en alléguant la violation de vos droits civils
et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme.

QUELS SONT VOS DROITS DEVANT LA COUR ?

Vous pouvez défendre votre dossier en invoquant la violation des droits suivants :

• le droit à la vie,
• le droit à un procès équitable,
• le droit au respect de la vie privée et familiale,
• la liberté d'expression,
• la liberté de pensée, de conscience et de religion,
• le droit au respect de ses biens.

La Convention Européenne des droits de l'Homme interdit notamment :

• la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants,
• l'esclavage et le travail forcé,
• la peine de mort,
• la détention arbitraire et illégale,
• les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention.

Au cours des dernières années la Cour a pu juger de nombreux cas qui constituent autant de précédents.

A titre d'exemple, la liberté d'expression est désormais très fortement protégée depuis l'arrêt HANDYSIDE / ROYAUME UNIS du 7 décembre 1976 qui précise que la liberté d'expression : « vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture, sans lesquels il n'est pas de "société démocratique »

COMMENT SAISIR LA COUR :

Saisir la Cour Européenne exige de suivre une procédure précise. Si vous avez été débouté par les juridictions françaises,
la Cour Européenne constitue souvent votre ultime recours.

Comment faire pour la saisir. Il faut que votre affaire suive chronologiquement le chemin judiciaire suivant :

1/ Procédure au niveau national

• Naissance du litige
• Procédure devant les juridictions nationales (Tribunal Correctionnel…)
• Epuisement des voies de recours (Cour d'Appel…)
• Décision de la plus haute instance juridictionnelle (Cour de Cassation…)

2/ Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme
Saisine de la Cour dans un délai de 6 mois à compter du rendu de la décision de la dernière juridiction française (en général la Cour de Cassation).
C'est le principe dit de l'épuisement des voies de recours. Vous devez démontrer l'existence d'un préjudice important.
Et déposer une plainte dirigée contre l'Etat Français.

La Cour se livre tout d'abord à une première analyse puis se prononce sur la recevabilité de votre requête.
La Cour peut rendre alors un Arrêt de non-violation ou de violation de vos droits.