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droit pénal et du droit des affaires


	DROIT DE REPONSE SUR INTERNET : NOUVEAU DECRET D’APPLICATION		08-02-2009


	La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique avait dans son article 6-IV instauré un droit de réponse en ligne. Il aura fallu attendre trois, ans soit le décret du 24 octobre 2007 (décret n°2007 15 27), pour que soient fixées les modalités d’application du droit de réponse en ligne. Désormais, toute personne nommée ou désignée par une mise en cause sur internet peut réclamer un droit de réponse. Il n’est pas nécessaire que la mise en cause constitue une diffamation ou une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881. La demande d’insertion de droit de réponse doit être exercée selon des modalités procédurales complexes. Vous devez savoir que l’exercice du droit de réponse doit être présenté au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant la demande. Le refus de publication d’un droit de réponse constitue un délit sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 €.