droit pénal et du droit des affaires

 18-04-2014

 Un propos injurieux, même tenu dans un lieu ou une réunion publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été proféré, c'est à dire à haute voix et dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre publique.

Tel n'est pas le cas lorsque les propos sont tenus dans un cadre restreint, hors la présence de tiers étrangers à ce cadre.

Marmonner une injure ou injurier en privée n'est pas condamnable au sens de la loi.

Pourtant, prononcer une injure dans la Cour d'un immeuble a été jugé délictueux par la Cour de cassation.

L'injure a été proférée suffisament fort pour qu'un tiers puisse l'entendre et dans un lieu auquel le public pouvait accéder (Cour de Cassation 8 avril 2014))