droit pénal et du droit des affaires

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) a rendu un arrêt Eon/France concluant à la violation par la justice française de l’article 10 de la convention protégeant la liberté d'expression.

La justice française a été sanctionnée pour avoir condamné, à 30 euros d'amende avec sursis, pour offense au Président de la République, un homme qui arborait un panneau portant la citation «casse-toi pov’con».

Expression utilisée préalablement par N. Sarkozy lui-même.

La Cour Européenne a jugé que le requérant, opposant politique du Président, avait le droit de s'exprimer de la sorte.

Elle a ainsi estimé que le désormais célèbre "Casse pov'con" ne constituait pas une attaque personnelle et gratuite contre la personne de Nicolas Sarkozy, le requérant poursuivant avant toute chose un but politique, en lien avec son engagement.
Choisir un mode d'expression satirique et provocateur est donc être protégé.