Actualités du

droit pénal et du droit des affaires


	GOOGLE SUGGEST: CONDAMNATION DE GOOGLE POUR INJURE		29-12-2011


	Par arrêt en date du 14 décembre 2011, la Cour d'Appel de Paris, confirme la condamnation de Google pour injure envers une société d'assurance. La fonction "Google suggest" associait dans la barre de requête le nom de la société d'assurance avec le mot "escroc" . Les juges ont considéré que le moteur de recherche, dûment informé de ce fait, avait commis le délit d'injure publique. Lire la suite


	Diffamation sur Internet : Article Intermedia - Décembre 2009		09-06-2010


	Article Intermédia l'Hebdo du 7 Décembre 2009. "Web, la diffamation touche de plus en plus les entreprises." Lire la suite


	SINE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON		26-02-2009


	Par jugement en date du 24 février 2009 le Tribunal correctionnel de Lyon a relaxé le dessinateur et polémiste SINE de l'infraction de complicité de provocation à la haine raciale. Poursuivi à l'initiative de la LICRA pour avoir écrit dans le journal Charlie Hebdo des propos relatifs à Jean SARKOZY, l'Islam, le Judaïsme... C'est par un jugement motivé sur 72 pages que la 6ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Lyon a rappelé que "Le bouffon remplit une ... Lire la suite


	DROIT DE REPONSE SUR INTERNET : NOUVEAU DECRET D’APPLICATION		08-02-2009


	La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique avait dans son article 6-IV instauré un droit de réponse en ligne. Il aura fallu attendre trois, ans soit le décret du 24 octobre 2007 (décret n°2007 15 27), pour que soient fixées les modalités d’application du droit de réponse en ligne. Désormais, toute personne nommée ou désignée par une mise en cause sur internet peut réclamer un droit de réponse. Il n’est pas ... Lire la suite

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